![La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat. La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.](https://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/e9/8608f854e6a5494f49579a8c690d7a.jpg?1678271171)
La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.
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Décision n° 2015 – 494 QPC -Procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l'information ju
![La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat. La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.](https://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/02/77dcad139ab0d0d0f4bb873f086200.jpg?1678271170)